PRÉAMBULE
La commune de La Chailleuse est propriétaire d’un bâtiment situé route de Lons – Saint Laurent La Roche – 39570 LA CHAILLEUSE. Le bien n’étant plus adapté pour un usage communal, la commune de La Chailleuse a décidé de le mettre en vente.
I. NOM DU VENDEUR
Commune de La Chailleuse
269 grande rue – Arthenas
39270 LA CHAILLEUSE
II. OBJET DE LA CONSULTATION - APPEL A CANDIDATURES
La consultation a pour objet de recueillir des candidatures dans le cadre de la mise en vente à l’amiable d’un bien appartenant à la commune de La Chailleuse, situé route de Lons – Saint Laurent La Roche – 39570 LA CHAILLEUSE avec mise en concurrence. Cette procédure est suivie par le Maire de la commune de La Chailleuse. Toute personne intéressée pourra déposer une offre d’achat dans les conditions prévues ci-après, dans le respect des formes et délais précisés par le présent document contenant les conditions de vente.
En cas d’accord l’acte authentique constatant la vente du bâtiment sera rédigé, au frais de l’acquéreur, par Maître KLEIN, notaire à 39270 ORGELET et publié à la conservation des hypothèques.
1. Mode de la consultation
La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l’ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives au bâtiment. La consultation est organisée par :
Commune de La Chailleuse
269 grande rue – Arthenas
39270 LA CHAILLEUSE
Affaire suivie par le Maire
Tel : 03 84 44 21 82
Ce service tient à la disposition des candidats : le cahier des charges, le dossier technique et le dossier urbanisme.
2. Désignation de l’immeuble
Bâtiment à usage professionnel, localisé route de Lons – Saint Laurent La Roche – 39570 LA CHAILLEUSE.
Il s’agit d’un ancien local communal, sur parcelle cadastrée 488 B 959 d’une contenance de 62 ares 77 centiares comprenant :
a) Au Rez-de-chaussée
D’un local réparti en 2 parties, la première d’une surface de 10.10 ml par 7.10 ml équipée de 2 portes métalliques coulissantes, et la deuxième d’une surface de de 6 ml par 4 ml équipée d’une porte métallique, d’une fenêtre. (Cette deuxième partie a été réalisée en 2012, PC 039 488 12 K0002)
b) A l’étage : d’un plancher bois sur solives d’une surface de 6 ml par 5.70 ml, à noter que cette partie est accessible par l’arrière du bâtiment par une porte métallique à deux battants.
c) Le terrain attenant : partie de la parcelle 488 B 959 d’une contenance de 17 ares 69 centiares (bornage réalisé par un cabinet géomètre-expert)
d) Equipements :
La propriété est desservie par les réseaux électriques, et eau potable. Le local est équipé d’un lavabo avec chauffe-eau et d’un conduit de fumisterie type Poujolat double paroi diamètre intérieur 150mm avec ventilation haute règlementaire.
e) Observations :
Le bien est clôturé, il est accessible par un portail de type industriel de 6 ml de large à 2 battants.
3. Situation locative
Le bâtiment est libre de toute location ou occupation.
4. Urbanisme
Au Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal approuvé le 03/04/2024, le terrain et le bâtiment sont inscrits sur un terrain situé en zone UY (Zone d’activité)
Droit de préemption :
Le bâtiment est soumis au droit de préemption urbain dont le bénéficiaire est Terre d’Emeraude Communauté après avis de la commune de La Chailleuse vendeur du bâtiment.
5. Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Le diagnostic réalisé le 19/09/2024 par un cabinet agréé ne relève pas de présence d’amiante L’ensemble de ces documents est inclus dans le dossier technique qui sera fourni sur demande expresse formulée auprès de la Mairie de La Chailleuse.
6. Origine de propriété
L’ensemble immobilier ci-dessus désigné appartient à la commune de La Chailleuse :
- le terrain
- la construction
7. Conditions particulières
Transfert de propriété :
Le transfert de propriété sera effectif au jour de la conclusion de l’acte authentique constatant la vente. L’acquéreur prendra la possession réelle et effective du bâtiment dans les conditions définies par l’acte translatif de propriété.
Interruption du processus de vente :
La commune de La Chailleuse se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le processus de vente à tout moment sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
Date limite de signature de la promesse de vente et d’achat :
La promesse synallagmatique de vente et d’achat avec versement de l’indemnité d’immobilisation doit être signée au plus tard deux mois après la notification par la commune au candidat retenu de l’acceptation de l’offre d’achat par lettre recommandée.
8. Indication relative au prix
L’unité monétaire du contrat de vente est l’euro et le prix contenu dans l’offre sera exprimé net de tout droit ou taxe.
9. Prix de base
Le prix de retrait est fixé à 50 000 €. Toute offre doit au minimum être égale à ce prix de base. En cas d’offre inférieure émise par un candidat, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue. Le candidat ainsi évincé ne peut se prévaloir d’aucun préjudice à l’encontre de la commune de La Chailleuse.
10. Critères obligatoires :
Activité non bruyante, local situé en face de la future école.
Mise en place d’une haie paysagère le long de la RD 117 (impact paysager fort)
Présentation détaillée de l’activité
III. ORGANISATION DE LA CONSULTATION
1. Cautionnement
Les personnes qui désirent prendre part au présent appel à candidatures doivent présenter une caution bancaire garantissant leur proposition de prix, fixée à 10% du montant de l’offre et à constituer au plus tard au moment du dépôt de l’offre. Cette caution sera émise par un établissement compris dans la liste des organismes habilités à offrir leur garantie en France auprès des comptables publics. La caution s’engage solidairement avec le candidat à toutes les charges et conditions de la vente. L’acte de cautionnement devra être déposé auprès du receveur municipal de la commune de La Chailleuse contre récépissé. Le cautionnement des candidats écartés leur sera restitué par le receveur municipal de la commune de La Chailleuse, au plus tôt 15 jours après avoir reçu, par pli recommandé avec accusé de réception, la lettre leur notifiant le refus d’acceptation de leur offre, sur présentation de cette lettre et du récépissé du dépôt visé ci-avant.
2. Contenu des offres
L’offre d’achat comprend les données suivantes :
Données juridiques :
- Le candidat doit présenter une offre ferme et définitive d’acquérir le bien, à son profit, dans sa totalité, et sans possibilité de substitution sauf au bénéfice d’une société civile immobilière dans laquelle il maîtriserait plus de 50 % des parts.
- Le candidat doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges.
- Le candidat doit déclarer sa volonté de signer l’acte de vente dans le respect du calendrier tel qu’il est précisé dans le présent document.
- Le candidat doit préciser :
- S’il s’agit d’une société ou d’une personne morale :
- sa dénomination sociale,
- son capital social,
- son siège social,
- ses coordonnées complètes,
- le nom de son dirigeant, de son représentant légal ou de la personne dûment habilitée à prendre l’engagement d’acquérir,
- sa surface financière : chiffre d’affaires global pour chacune des 3 dernières années,
- sa déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos,
- l’extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou équivalent.
- S’il s’agit d’une société ou d’une personne morale :
- S’il s’agit d’une personne physique :
- ses éléments d’état-civil,
- sa situation matrimoniale,
- ses coordonnées complètes.
- Si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt, il devra alors préciser :
- les références de l’établissement prêteur,
- le montant du ou des prêts souscrits,
- la durée du ou des prêts,
- le taux d’intérêt maximum.
Dans cette hypothèse, le candidat est invité à produire tout document ou attestation permettant
d’apprécier sa capacité financière à réaliser l’acquisition et à obtenir le prêt envisagé, par exemple un avis favorable de son établissement bancaire.
a- Données financières : Une offre de prix
b- Le justificatif du dépôt de cautionnement auprès du receveur municipal de la commune de La Chailleuse.
3. Organisation des visites
Les candidats pourront, sur rendez-vous, accéder à la visite du bâtiment en s’adressant à : Commune de La Chailleuse
269 grande rue – Arthenas
39270 LA CHAILLEUSE
Affaire suivie par le Maire
Tel : 03 84 44 21 82
Les visites seront organisées entre le 17/10/2024 et le 25/10/2024 exclusivement les jours ouvrés et aux heures ouvrables, entre 8 heures et 17 heures sur RDV. La commune se réserve le droit de proroger les dates de fin de visite et de remise des offres. Cette information sera diffusée via le site Internet de la commune et à toute personne qui aura fait connaître son intérêt pour la vente et laissé ses coordonnées à cet effet. Les candidats sont invités à leurs frais exclusifs à procéder ou à faire procéder par leurs conseils aux vérifications et audits d’ordre technique, administratif, juridique, qu’ils jugeraient nécessaires pour faire une offre d’acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles.
4. Lieu où les documents relatifs à l’immeuble peuvent être obtenus
Toute information complémentaire se rapportant à l’immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée ou retirée à la :
Commune de La Chailleuse
269 grande rue – Arthenas
39270 LA CHAILLEUSE
Affaire suivie par le Maire
Tel : 03 84 44 21 82
IV. PRESENTATION DES CANDIDATURES
1. Présentation des candidatures
La lettre de candidature contenant l’offre de contracter devra être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l’engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l’appui). La transmission des offres devra être effectuée sous pli cacheté portant les mentions :
« CANDIDATURE À L’ACQUISITION DU BATIMENT SIS ROUTE DE LONS – SAINT LAURENT LA ROCHE – 39570 LA CHAILLEUSE - NE PAS OUVRIR », et contenant l’ensemble des documents visés au III-2. Ces plis seront transmis soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis directement contre récépissé à l’adresse suivante :
Commune de La Chailleuse
269 grande rue – Arthenas
39270 LA CHAILLEUSE
Affaire suivie par le Maire
Tel : 03 84 44 21 82
2. Date limite de réception des offres
Le 15 /11/2024 à 12h (Cachet de la poste faisant foi)
Les plis qui parviendraient sous enveloppe non cachetée ou après la date et l’heure fixées ci-dessus (sauf en cas de prorogation) ne seront pas retenus, ils seront retournés non ouverts à leur destinataire. La commune se réserve le droit de proroger cette date. Cette information sera diffusée le cas échéant par une insertion dans la presse locale, sur le site internet de la commune et à toute personne qui aura fait connaître son intérêt pour la vente et laissé. Toutefois, si aucune information sur l’enveloppe ne permet d’identifier l’expéditeur alors la commune se réserve le droit d’ouvrir l’enveloppe afin d’en déterminer l’expéditeur, cette ouverture ne vaut pas acceptation de l’offre par la commune.
3. Délai de validité des offres formulées par le candidat
L’offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu’à la date de réception, par le candidat, d’une lettre de l’administration, envoyée avec accusé de réception, l’informant de la suite donnée à son offre.
4. Commissions compétentes pour le choix du candidat
Les commissions bâtiments et appel d’offres seront compétentes pour le choix du candidat.
5. Choix du candidat
Le choix du candidat aura lieu lors de la commission Appel d’offres et procédures adaptées et la commission Bâtiments voirie réseaux, suivant la date limite de réception des offres. Le choix résultant de cette commission sera affiché en mairie dans un délai de 48 heures et fera l’objet d’une notification auprès des candidats dans les meilleurs délais. Le choix de la commune de La Chailleuse s’orientera prioritairement vers la proposition financière la plus avantageuse. Mais elle appréciera également la capacité des candidats à respecter leurs engagements. Les offres seront examinées selon les critères suivants :
- Le Prix proposé (Valeur pondérée : 50%)
- Activité présentant un intérêt pour la collectivité et les habitants de la commune (Valeur pondérée : 25%) Commerce autorisé si production sur site.
- Respect de l’environnement (Valeur pondérée : 25%) Actions envisagées à préciser dans le dossier de présentation.
La commune de La Chailleuse se réserve le droit d’interrompre le processus de vente à tout
moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La commune n’aura pas à justifier sa décision, étant observé qu’elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré.
6. Mode de règlement du prix d’acquisition
Le prix d’acquisition sera acquitté suivant les conditions prévues à l’acte constatant le transfert de propriété, au receveur municipal de la commune de La Chailleuse. Les frais préalables à la vente demeureront à la charge de la commune de La Chailleuse. Néanmoins, le candidat retenu sera tenu de payer en sus du prix principal et ce conformément à l’article 1593 du code civil « les frais d’actes et autres accessoires à la vente ». A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, la commune de La Chailleuse aura la faculté :
- soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,
- soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en vigueur. Dans cette hypothèse, la commune retrouve sa liberté et le cautionnement lui est définitivement acquis.
Dans le cas où la commune de La Chailleuse décide de proroger la date limite de réception des offres, la date de commission pour choisir le candidat sera celle suivant la nouvelle date limite de réception des offres fixée. Cette information sera diffusée via le site internet de la commune.
